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MENTIONS LEGALES
 

1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.adlc-avocats.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ADLC AVOCAT SAS – 27 rue de Metz - 31000 Toulouse

Responsable publication : Antoine de La Chapelle

Illustrations : Wix

Hébergeur : Wix -Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

 

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

 

L’utilisation du site www.adlc-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la direction de la ADLC AVOCAT SAS, sans communication préalable aux utilisateurs des dates et heures de l’intervention.

Le site www.adlc-avocats.com est mis à jour régulièrement par la société ADLC AVOCAT SAS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site Internet / ADLC AVOCAT SAS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le site www.adlc-avocats.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La société ADLC AVOCAT SAS s’efforce de fournir sur le site www.adlc-avocats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.adlc-avocats.com  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.adlc-avocats.com  ne sont pas exhaustifs. Ils sont également donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données que vous seriez amené à nous confier sont nécessaires au traitement de vos demandes et ne sont en aucun cas transmises à d’autres organismes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de nos services d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

 

 

5. CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, diffusion, modification sont réservés. Cela inclus les contenus téléchargeables, infographies, iconographies et photographies. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sans l’autorisation écrite d' ADLC AVOCAT SAS .

Malgré le soin apporté à la réalisation de ce site et à son actualisation, des erreurs peuvent se glisser. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée par les contenus de ce site. Si vous constatez des erreurs ou anomalies, merci de nous le faire savoir, nous nous efforcerons de procéder aux rectifications correspondantes.

 

6. LIENS HYPERTEXTES

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.adlc-avocats.com. En aucun cas le site www.adlc-avocats.com ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité d'ADLC AVOCAT SAS ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • en cas d’utilisation illégale et contrevenante par des utilisateurs du site des œuvres de l’esprit reproduites sur le site

  • en cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site

  • en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site

  • en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion sur le site www.adlc-avocats.com

 

7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.adlc-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Toulouse (31) en cas de litige avec un professionnel.

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